Sous-amendement n° 1158 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« sociales et »

les mots :

« aux cotisations sociales et prélèvements sociaux et aux fraudes ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à des traitements informatisés que propose le groupe DR soit concentrée sur la fraude aux cotisations et aux prélèvements sociaux.

La véritable fraude sociale est de la responsabilité des entreprises qui échappent au paiement des cotisations et autres prélèvements sociaux. Elle coûte 13 milliards d'euros par an aux caisses de Sécurité sociale et à l'assurance chômage.

Nous proposons que le recours aux algorithmes soit permis afin de lutter contre le cœur de la fraude sociale, celle des patrons délinquants dont les pratiques fragilisent notre système de protection sociale.

Ce sous-amendement permet également de dénoncer les manipulations grossières et les discours démagogiques de la droite, qui présente des erreurs déclaratives comme une "fraude" des bénéficiaires et allocataires de prestations et multiplie les mesures de contrôle et de criminalisation des pauvres et précaires. Cela tout en fermant les yeux sur la délinquance en col blanc.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.