Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 542 de M. Dessigny — article 18
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XVIIe législature
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 342 de M. Boyard — article 17 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 341 de M. Boyard — article 17 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 337 de M. Boyard — article 17 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 343 de M. Boyard — article 17 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 344 de Mme Runel — article 17 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 418 du Gouvernement — article 17
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 322 de M. Boyard — article 13
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 396 de M. Boyard — article 7
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian — article 5
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 143 de Mme Corneloup — article 5
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