Amendement n° 94 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Laurent Baumel sur l’article 14 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 26 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 45 % ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %.
Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
33 pour · 20 contre · 0 abstentions
26 février 2026 · scrutin n° 5770
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000094. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale