Votes du plus récent au plus ancien

8 434 votes

Scrutin n° 7682

Vote dominant parmi les députés du groupe : 1 pour · 16 contre · 0 abstentions. Résultat : Rejeté

Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).