Proposition de loi n° 2494
Mme Garin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Thiébault-Martinez, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 2494
Mme Garin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Thiébault-Martinez, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 2494
Mme Garin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Garin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
M. Gernigon et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Pannier-Runacher et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Pannier-Runacher et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Garin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Garin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Thiébault-Martinez et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Belouassa-Cherifi et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Hamdane et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Belouassa-Cherifi et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Garin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Garin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Hamdane et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Belouassa-Cherifi et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Thiébault-Martinez et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Loir et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Thiébault-Martinez et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Pannier-Runacher et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2494
Mme Thiébault-Martinez et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2494
Mme Garin et ses cosignataires
- Irrecevable 40
- Article unique
Proposition de loi n° 2494
Mme Garin et ses cosignataires
- Irrecevable 40
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2494
Mme Hamdane et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
