Amendement n° AS16 au texte n° 2494 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« charge »,

insérer les mots :

« et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'inflation soit pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.

Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, et notamment des mères isolées. En effet, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %). Une pauvreté qui affecte également leurs enfants : selon l’INSEE en 2018, 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants.

Nous saluons donc l'ambition d'instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettant de limiter le risque de précarisation lors des premiers mois suivant la séparation et de remédier aux délais important de passage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageons également l'objectif de cette PPL : assurer que les pensions alimentaires recouvrent réellement les besoins de l'enfant, alors qu'actuellement leur montant est de 190 euros par mois en moyenne tandis que la somme moyenne estimée pour subvenir aux besoins d’un enfant est de 625 euros par mois. Une pension moyenne ne couvre donc même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant, le reste étant à la charge du parent gardien. Néanmoins, faute de définition chiffrée précise des besoins de l'enfant, rien ne garantit que ce dispositif engendrera une augmentation du montant des pensions alimentaires.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il est notamment nécessaire de prendre en compte que les dépenses permettant de contribuer aux besoins fondamentaux des enfants (alimentation, logement, éducation, habillement, etc.) augmentent avec l'inflation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.