Amendement n° AS14 au texte n° 2494 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« parent »,

insérer les mots :

« créancier et du parent ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les ressources du parent créancier soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.

Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, et notamment des mères isolées. En effet, 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes qui sont surexposées à la précarité : à la suite d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, la perte de niveau de vie moyenne est de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes. Plus marquée chez les mères que chez les pères, la baisse du niveau de vie est également plus durable pour les premières que les seconds. Alors que la majorité des pères retrouve ou dépasse son niveau de vie d’avant la séparation quatre ans après, la moitié des mères conserve un niveau de vie d’au moins 11 % inférieur.

Nous saluons donc l’ambition d’instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettant de limiter le risque de précarisation lors des premiers mois suivant la séparation et de remédier aux délais important de passage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageons également l’objectif de cette PPL : assurer que les pensions alimentaires recouvrent réellement les besoins de l’enfant, alors qu’actuellement leur montant est de 190 euros par mois en moyenne tandis que la somme moyenne estimée pour subvenir aux besoins d’un enfant est de 625 euros par mois. Une pension moyenne ne couvre donc même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant, le reste étant à la charge du parent gardien.

Néanmoins, cette PPL ne propose jamais de prendre en compte l’évolution des revenus des mères isolées (parents créanciers) dans la fixation du montant de la pension, ne garantissant pas des pensions alimentaires adaptées face à leur précarisation. De plus, au-delà des difficultés économiques et sociales, les mères isolées sont également confrontées à d’autres difficultés qu’elles cumulent comme le rappelait Sophia Chikirou dans son rapport sur la PPL visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (n°1956) : « généralement stigmatisées du fait de leur position, plus encore lorsqu’elles sont racisées, les mères isolées sont plus souvent confrontées à des charges mentales écrasantes, à des difficultés pour se loger ou pour s’insérer professionnellement ». Ainsi, alors qu’elles sont les premières victimes de toutes les lois anti-sociales de la macronie, régulièrement stigmatisées par la société et les médias et invisibilisées dans nos politiques sociales et familiales, nous pensons qu’il convient de les intégrer pleinement dans une loi visant à lutter contre leur précarité.

Nous pensons donc que les ressources des parents créanciers doivent également être prises en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.