Amendement n° AS24 au texte n° 2494 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 1° du I est complété par les mots : « rendue dans un délai maximal de trois mois calendaires » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximal de 3 mois pour que le juge aux affaires familiales statue sur le montant de la pension alimentaire.

Si nous saluons les avancées permises par cette proposition de loi, une autre problématique vécue par les parents créanciers de pensions alimentaires – le plus souvent des femmes – réside dans les délais longs de décision du juge aux affaires familiales.

Pour y remédier, nous appelons à un plan d’investissement massif dans la Justice pour notamment recruter et revaloriser les magistrats.

Un tel plan ne pouvant faire l’objet d’un amendement en application de l’article 40 de la Constitution, cet amendement d’appel propose de fixer un délai maximal de décision du juge aux affaires familiales à 3 mois.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.