Amendement
Amendement n° AS23 au texte n° 2494 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
IrrecevableDéposé par Zahia Hamdane · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 2494.
- Déposé le
- 27 mars 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000023.