Sous-amendement

Sous-amendement n° AS37 au texte n° 2494 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Adopté

Déposé par Marie-Charlotte Garin sur l’article unique du texte n° 2494.

Déposé le
2 avril 2026
Décidé le
2 avril 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots :

« sauf lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut en particulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, du fait notamment de leur handicap ou de leur situation particulière, ce que le barème prévu à l’alinéa 11 ne prévoit pas.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie-Charlotte Garin · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000037.