Sous-amendement n° AS35 au texte n° 2494 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ne peut être inférieur au montant de l’allocation de soutien familial prévue au même article L. 523‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe EcoS entend veiller à ce que la pension provisoire fixée par barème ne puisse être inférieure à l’allocation de soutien familial, s’élevant à 200,78 euros par mois.

Dans les cas où le parent débiteur ne serait pas en mesure de s’acquitter de cette contribution mensuelle due au parent créancier, l’allocation de soutien familial serait tout de même versée à ce dernier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.