Amendement n° AS2 au texte n° 2494 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’action sociale et des familles »

les mots :

« la sécurité sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires relève des organismes débiteurs des prestations familiales dans le cadre prévu par le code de la sécurité sociale, notamment à l’article L. 582‑1, et non du code de l’action sociale et des familles.

Cette correction permet de sécuriser juridiquement la rédaction du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.