Sous-amendement n° AS33 au texte n° 2494 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue de cette analyse et si aucun des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I ne s’est substitué à la pension alimentaire fixée en application du onzième alinéa du I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant dans les conditions prévues au onzième alinéa du I. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au moment de la séparation n’a pas été contesté, conformément au barème introduit par le présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.