Amendement n° AS12 au texte n° 2494 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Cet examen est conduit de manière contradictoire, les deux parents étant mis à même de présenter leurs observations et de produire les pièces utiles. »

Pourquoi cet amendement ?

La vérification du montant de la contribution par l’organisme débiteur des prestations familiales porte sur des éléments essentiels de la situation des parents et de l’enfant, notamment les ressources et les besoins.

Dans ce cadre, il apparaît indispensable de garantir un minimum de garanties procédurales, sans alourdir excessivement le dispositif.

Le présent amendement vise ainsi à consacrer le principe du contradictoire, en permettant à chacun des parents de faire valoir ses observations et de transmettre les pièces utiles à l’appréciation de sa situation.

Cette précision contribue à renforcer la légitimité du dispositif et à prévenir les contestations ultérieures, tout en restant compatible avec un traitement administratif simple.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.