Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Au début de la première phrase, insérer les mots :« Dans un délai de 6 mois ».

Exposé sommaire de M. Dufau

Ce sous amendement se justifie par son texte même.

Texte de l’amendement

Après le mot : « rapport », insérer « d’évaluation ».

Exposé sommaire de M. Dufau

Ce sous amendement se justifie par son texte même.

Texte de l’amendement

Compléter l'amendement par la phrase suivante :

« Le rapport prend en compte les enjeux des communes concernées. »

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Se justifie par son texte même.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« généralisée »,

insérer les mots :

« rapidement effective ».

Exposé sommaire de M. Cadalen et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot "généralisée", ajouter les mots "réellement effective".

Exposé sommaire de Mme Nosbé et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot "besoins", ajouter le mot "fondamentaux".

Exposé sommaire de M. Arnault et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot "publics", ajouter les mots "à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs".

Exposé sommaire de M. Cadalen et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot "publics", ajouter les mots "à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs".

Exposé sommaire de Mme Nosbé et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot "gratuité" ajouter le mot "totale".

Exposé sommaire de M. Arnault et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Avant le mot "besoins", ajouter le mot "véritables".

Exposé sommaire de M. Cadalen et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Avant le mot "besoins", ajouter le mot "réels".

Exposé sommaire de Mme Nosbé et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Remplacer le mot "hauteur" par les mots "à la mesure"

Exposé sommaire de Mme Nosbé et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot "besoins", ajouter le mot "réels"

Exposé sommaire de M. Arnault et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot "absence", ajouter le mot "manifeste".

Exposé sommaire de M. Arnault et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot "volonté", ajouter le mot "manifeste".

Exposé sommaire de M. Cadalen et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Il prévoit une consultation des collectivités territoriales concernées. »

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Se justifie par son texte.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa :

« Par décret en Conseil d’État il est fixé les modalités du présent article. ».

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Amendement rédactionnel, nonobstant notre opposition de fond évidente aux propositions du Rassemblement national concernant la santé.

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase, ajouter les mots suivants :

« , ainsi que des enjeux de la commune concernée. »

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Se justifie par son texte même.

Texte de l’amendement

Substituer au mot :

« maintien »

les mots :

« statu quo ».

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Modification sémantique dans l’amendement n° 2 de notre collègue Cadelen et nos autres collègues.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« du parc de stationnement gratuit »

par les mots :

« des modes de dépose et de stationnement gratuit pour les différents modes de mobilité ».

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Évidemment, le groupe Écologiste et social s’oppose aux positions politiques du groupe Rassemblement national, autant qu’il le faut et le faudra.

Ici, nous proposons de reformuler un texte visiblement limité à la seule voiture individuelle, afin de mieux l’adapter au cadre actuel du droit des mobilités.

Il s’agit d’inclure les modes de déplacement alternatifs — vélo, covoiturage, transports collectifs ou mobilités actives — dans la réflexion sur l’accessibilité hospitalière.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter la seconde phrase par les mots :

« dont le mode de calcul est déterminé après avis du ministre en charge du budget »

Exposé sommaire de Mme Nosbé et ses cosignataires

Ce sous-amendement permet d'assurer la participation du ministre du budget au mode de calcul des dépenses liées à la mise en oeuvre des parkings.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase, après le mot :

« établissement »

insérer les mots :

« , de la distance entre le parking et l’établissement »

Exposé sommaire de M. Arnault et ses cosignataires

Ce sous-amendement précise qu'il convient de prendre aussi en compte la distance entre le parking et l'établissement pour déterminer la taille minimale du parc de stationnement.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« établissement »

insérer les mots :

« après avis des agences régionales de santé ».

Exposé sommaire de M. Cadalen et ses cosignataires

Ce sous-amendement permet d'inclure l'avis des agences régionales de santé pour déterminer la capacité d'accueil des établissements publics.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« capacités »

insérer les mots :

« et des parkings déjà existants ».

Exposé sommaire de Mme Nosbé et ses cosignataires

Ce sous-amendement de précision permet de prendre en compte les parkings existants pour évaluer la capacité des établissements pour leur parking gratuit.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« gratuit »

insérer les mots :

« à destination des malades, des personnes accompagnants et des soignants et salariés ».

Exposé sommaire de M. Arnault et ses cosignataires

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« gratuit »

insérer les mots :

« à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs ».

Exposé sommaire de M. Cadalen et ses cosignataires

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« gratuit »

insérer les mots :

« à destination des patients, des visiteurs et des personnels ».

Exposé sommaire de Mme Nosbé et ses cosignataires

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

Texte de l’amendement

À la fin de la première phrase substituer aux mots :

« cet article »

les mots :

« des alinéas précédents »

Exposé sommaire de M. Arnault et ses cosignataires

Sous-amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la seconde phrase, après le mot :

« établissement »,

insérer le mot :

« de santé »

Exposé sommaire de M. Cadalen et ses cosignataires

Sous-amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’établir combien représentent les ressources liées aux solutions de stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Celles-ci y sont déclinées selon la taille des hôpitaux et par type de structure publique hospitalière.

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les choix budgétaires du Rassemblement national, que le groupe écologiste et social conteste encore et toujours.

Par ailleurs, le Rassemblement national ne nous explique toujours pas comment une politique répressive contre les étranger·es remplirait les budgets publics et sociaux, soit par une démonstration en sciences économiques, soit par une démonstration en technique budgétaire.

Nous craignons que l’accès aux parkings des hôpitaux, qui est un réel sujet de préoccupation, dissimule ici une ambition nulle pour le financement de notre santé : Madame Le Pen, son groupe et son parti politique laissent perdurer une illusion sociale - jusqu'à présent jamais dispersée - par des propositions à niveau des enjeux.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. Il précise notamment la taille minimale du parc de stationnement gratuit rendu obligatoire par le premier alinéa, en fonction des capacités de l’établissement et les éventuelles compensations des dépenses afférentes. »

Exposé sommaire de M. Wauquiez et ses cosignataires

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine renvoie au champ réglementaire la fixation des modalités d'application de l'article. Une concertation est nécessaire avec les établissements hospitaliers, dans la continuité du projet de charte soumis aux établissements hospitaliers au printemps dernier par le ministère de la santé pour encadrer les pratiques tarifaires.

L'amendement introduit la flexibilité nécessaire pour l'application d'une telle disposition.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« relative à l’absence de volonté de refinancer l’hôpital public à hauteur de nos besoins en santé et à une gratuité généralisée des parkings d’hôpitaux publics ».

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Cet amendement adresse l’esquive permanente du Rassemblement national dès qu’il s’agit de mobiliser des financements conséquents pour remettre à flot nos services publics et en particulier ceux de la santé.

D’autres de nos collègues travaillent réellement le sujet de ces parkings d’hôpitaux, le parti dit frontiste semble profiter de ce sujet particulier pour dissimuler son dessein faible, dangereux et discriminant sur les questions sanitaires.

Texte de l’amendement

Au titre, substituer aux mots :

« relative à »

les mots :

« qui prétend de façon mensongère instaurer ».

Exposé sommaire de M. Arnault et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Texte de l’amendement

Au titre, après le mot :

« la »,

insérer le mot :

« fausse ».

Exposé sommaire de Mme Nosbé et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à garantir la gratuité de quelques places de parking dans 20 ans ».

Exposé sommaire de M. Cadalen et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à garantir la gratuité partielle des parkings des hôpitaux publics dans 20 ans ».

Exposé sommaire de M. Arnault et ses cosignataires

Rédiger ainsi le titre :Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à garantir une gratuité partielle des parkings des établissements publics de santé ».

Exposé sommaire de Mme Nosbé et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« relative au maintien des parkings payants à l’hôpital ».

Exposé sommaire de M. Cadalen et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« compense »,

insérer le mot :

« intégralement ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de Mme Sylvie Bonnet

Amendement de précision.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« public ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de Mme Sylvie Bonnet

Cet amendement vise à élargir le stationnement gratuit aux usagers de l’ensemble des établissements de santé.