Proposition de loi · n° 1826 · Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Dossier : Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Publication
16 septembre 2025
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
2
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 16 septembre 2025

Auteur : Thierry Frappé

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement.

« L’État compense les dépenses afférentes à la construction, l’aménagement et l’exploitation du parc de stationnement mentionné au premier alinéa. Nulle délégation de service public ne peut être conclue ou renouvelée pour sa gestion. »

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Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

43 amendements rattachés à cette version.

Les 24 amendements les plus récents de cette version sont affichés.

Scrutins publics

Votes sur les amendements

Scrutins publics portant sur des amendements de cette version.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.