Sous-amendement
Sous-amendement n° 16 au texte n° 1826 – Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
RetiréDéposé par Pierre-Yves Cadalen sur l’article premier du texte n° 1826.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« après avis des agences régionales de santé ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement permet d'inclure l'avis des agences régionales de santé pour déterminer la capacité d'accueil des établissements publics.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1826P0D1N000016. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale