Amendement n° AS1 au texte n° 1826 – Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« compense »,

insérer le mot :

« intégralement ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.