Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 826 L’objet du présent amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que prévue par la présente proposition de loi. L’euthanasie…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 802 Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 801 Le présent amendement propose la suppression de l'article 2, qui crée un droit à l'aide à mourir et autorise l'administration d'une substance létale par un tiers…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 747 Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. Cette initiative législative est…

Non soutenu

Mme Blin

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 743 En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 742 L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 741 L’article premier laisse accroire l’idée que le dispositif sur l’aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. Il n’en est rien. L’aide à mourir conçue…

Non soutenu

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 688 L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 646 Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir.

Non soutenu

M. Peu

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 644 Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.

Non soutenu

M. Peu

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 642 Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 638 Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical.

Rejeté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 627 Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 626 Amendement de repli.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 625 Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 624 Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 623 Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 622 Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 607 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 606 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 589 La présente proposition de loi vise à reconnaître et à organiser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Or, dès lors que ces pratiques ne s’inscrivent pas dans…

Rejeté

Mme de Maistre et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 562 L’article propose d’ajouter la mention « expression de leur volonté et fin de vie ». Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 391 Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 387 Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 386 Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 385 Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à des actes qui consistent à donner la mort, par suicide…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 384 Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 383 Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 378 Le présent amendement vise à assurer une cohérence terminologique au sein de l’article définissant le droit créé par la proposition de loi. La qualification d’« aide…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 377 Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la section consacrée au droit nouveau avec le contenu effectif des dispositions qu’elle regroupe. L’expression…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 376 Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 375 Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 374 Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. La présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 373 Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. La présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de la…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 372 Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 360 Créer un droit à l’aide à mourir, incluant le suicide assisté et l’euthanasie, alors même que l’accès aux soins palliatifs demeure inégal sur l’ensemble du territoire…

Non soutenu

M. Pauget

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 358 L’article 2 institue un « droit à l’aide à mourir ». Cette terminologie, dont la portée demeure imprécise, tend à occulter, la nature des actes qu’elle recouvre. Dans…

Rejeté

M. Pauget et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 353 La présente proposition de loi tend à reconnaître et encadrer l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Dès lors que ces actes ne relèvent pas de la finalité…

Non soutenu

M. Pauget

Discuté
Article premier

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 350 Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 22 juin 2026

Amendement n° 326 Amendement d’appel. Le présent amendement d’appel vise à substituer au concept abstrait d’ « aide à mourir » l’oxymore plus concret de « service public du suicide…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 2