Amendement n° 378 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à assurer une cohérence terminologique au sein de l’article définissant le droit créé par la proposition de loi.

La qualification d’« aide active à mourir » permet de caractériser avec précision la nature des actes autorisés par la loi, qui reposent sur une intervention active, qu’elle soit directe ou assistée, visant à provoquer le décès.

Cette harmonisation rédactionnelle contribue à la clarté de la norme et à la sécurité juridique, sans modifier la portée des dispositions concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.