Amendement n° 384 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 22 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
Pourquoi cet amendement ?
Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte.
L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, sans possibilité de soulagement.
Afin d’éviter de suivre cette voie, il convient de préciser clairement que le suicide assisté et l’euthanasie ne pourront être autorisés pour les mineurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
37 pour · 76 contre · 0 abstentions
22 juin 2026 · scrutin n° 7453
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000384. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale