Amendement n° 743 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 22 juin 2026
Ce que propose l’amendement
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
Pourquoi cet amendement ?
En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000743. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale