Amendement n° 358 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 institue un « droit à l’aide à mourir ». Cette terminologie, dont la portée demeure imprécise, tend à occulter, la nature des actes qu’elle recouvre.

Dans un souci de clarification du texte, le présent amendement propose de remplacer l’expression « aide à mourir » par les termes juridiquement plus explicites d’« euthanasie » et de « suicide assisté ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.