Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1823 (Rect) Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs,…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1822 Afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit, une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme. Dans cette…

Non soutenu

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1821 En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. Cette saisine permettrait de suspendre…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1820 En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. Cette saisine permettrait de suspendre…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1804 Cet amendement prend en compte l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances…

Non soutenu

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1786 Cet amendement vise à recueillir l’avis de la personne de confiance lors de la procédure d’avis médical. En effet, le rôle de la personne de confiance est précisément…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1725 Amendement rédactionnel

Adopté

M. Panifous

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1724 Amendement rédactionnel

Adopté

M. Panifous

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1723 (Rect) L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé…

Adopté

M. Panifous

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1722 (Rect) L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé…

Adopté

M. Valletoux et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1661 Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1660 Cet amendement vise à éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définition…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1659 Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1658 En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. Cependant, à la lecture de ces…

Rejeté

M. Bazin

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1657 Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori, ce que cet amendement tend à rectifier.

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1656 Il apparaît davantage cohérent, lisible et efficace que ce soit le professionnel de santé qui administre la substance létale qui précise et définisse les modalités de…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1655 En 2022, l’Ordre des médecins a lancé une consultation ordinale auprès de l’ensemble des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux, sur la fin de vie et le…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1654 Une absence de confirmation de décision d’aide à mourir par le malade n’est pas anodin et ne peut être pris à la légère. Il est certainement le signal d’un mal-être…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1653 Le Pr Didier Sicard écrivait dans son éditorial du document de l'Espace Ethique de l'APHP de l'Automne-Hiver 1999-2000 que "la dignité est dans le regard que l'autre…

Adopté

M. Bazin

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1652 Amendement de repli. Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1651 Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1650 Afin de garantir la totale liberté de choix et de réflexion de l’individu malade, et considérant qu’accepter de poursuivre une procédure menant à la mort programmée…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1649 Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires à la procédure de la demande d’aide à mourir pour les majeurs protégés, en permettant à la personne…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1647 Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive, il…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1646 Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est…

Tombé

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1645 Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Or, la rédaction actuelle ne prévoit pas que…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1644 Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Aussi, l’objet de cet amendement est de…

Tombé

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1643 Cet amendement vise à inclure les proches de la personne dans le processus d’examen de la demande d’aide à mourir, sauf s’ils ne le souhaitent pas. Connaître…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1642 Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. De…

Tombé

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1641 Amendement de repli. Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la…

Tombé

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1640 Cet amendement vise à ce que le médecin doive obligatoirement examiner le patient avant de se prononcer sur sa demande d'euthanasie/suicide assisté.

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1639 Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1638 (Rect) Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1637 Il apparaît important de saisir un psychiatre pour s’assurer, en cas de doutes du médecin, du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1636 Comme l’a exprimé Régis Aubry lors des travaux de la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez les personnes…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1527 Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout…

Tombé

M. Dussausaye et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1483 Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

Rejeté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1470 Amendement de cohérence. Le présent amendement fait écho à un amendement précédent qui déplace l’information des modalités d’administration et d’action de la substance…

Retiré

M. Renault

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1465 Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée.…

Rejeté

Mme Firmin Le Bodo et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 1463 Cet amendement vise à préciser explicitement le rôle du médecin consulté dans la procédure collégiale, en indiquant qu’il doit examiner la personne afin de s’assurer…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 6