Amendement n° 1647 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« , à condition d’avoir recueilli tous les avis des personnes mentionnées au II du présent article, ».

Pourquoi cet amendement ?

Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.

Pour éviter toute dérive, il semble nécessaire de consacrer un délai de réflexion minimal obligatoire pour les médecins, ainsi qu’un examen obligatoire par les médecins sollicités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.