Amendement n° 1648 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et au notaire auprès de qui le malade a initialement déposé sa demande d’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences.

Aussi cet amendement entend-il préciser le cadre dans lequel est déposée, examinée et validée une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il est important que tout soit rapporté et notifié par écrit et auprès d’un notaire pour des questions de traçabilité et de responsabilisation des acteurs concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.