Amendement n° 1804 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prend en compte l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.