Amendement n° 1656 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« les modalités de l’administration et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et de déterminer avec elle les modalités de l’administration. »
Pourquoi cet amendement ?
Il apparaît davantage cohérent, lisible et efficace que ce soit le professionnel de santé qui administre la substance létale qui précise et définisse les modalités de cette administration en accord avec la personne malade.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001656. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale