Amendement n° 1470 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence.

Le présent amendement fait écho à un amendement précédent qui déplace l’information des modalités d’administration et d’action de la substance létale en amont de la procédure de décision, et non en aval comme dans la rédaction actuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.