Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 649 Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l'aide à mourir aux seules situations en phase terminale d'une affection grave et incurable.

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 648 Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP.…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 647 Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. Telle est la raison de cet amendement de…

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 629 Amendement de repli. Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 609 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 608 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 602 L’article 3 inscrit l’accès à l’aide à mourir au sein du droit fondamental à recevoir des soins, à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. Or…

Rejeté

Mme Chazé

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 591 La notion de « phase avancée » est dépourvue de définition médicale stabilisée et peut recouvrir des situations dans lesquelles l’espérance de vie se compte encore en…

Rejeté

Mme Chazé et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 590 En l’état, une personne pourrait accéder à l’aide à mourir en refusant un traitement disponible et efficace, la souffrance devenant alors « insupportable » du seul…

Non soutenu

Mme Chazé et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 553 L’histoire de la médecine est faite de pronostics médicaux déjoués, au bénéfice des patients. Les progrès médicaux et technologiques y contribuent largement. Ainsi,…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 412 La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 411 Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 410 L’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le texte précise certes…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 409 Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 408 Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 407 Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 406 Le présent amendement vise à resserrer les conditions médicales d’accès à l’aide à mourir afin de réserver ce dispositif aux seules situations de fin de vie les plus…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 405 Le présent amendement vise à remplacer la notion d’« aggravation » par celle d’« altération » de l’état de santé de la personne malade. La notion d’aggravation…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 404 Le présent amendement supprime une formule dont la portée apparaît excessivement large et insuffisamment maîtrisée. En prévoyant qu’une affection grave et incurable…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 403 Le présent amendement vise à limiter l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 402 Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 24 juin 2026

Amendement n° 401 Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituelle, sans intention d’installation durable. Appliqué à…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 400 Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. Une terminologie constante renforce la…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 399 Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 398 Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 397 Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 396 Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 2. Les conditions d’accès sont transposées sans modification dans la loi autonome. Leur déplacement…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 395 Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 394 Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie,…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 393 Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 392 Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 356 L'alinéa 8 fait référence à une souffrance « réfractaire aux traitements » sans la définir, laissant place à une appréciation extensive. Or le caractère réfractaire…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 355 Les majeurs placés sous une mesure de protection emportant représentation de la personne (tutelle, habilitation familiale générale) sont, par décision du juge,…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 352 La condition 3° exige que l'affection « engage le pronostic vital », mais sans aucune borne dans le temps. Couplée au critère de « phase avancée », cette rédaction…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 351 La demande d’une aide active à mourir s’inscrit fréquemment dans un contexte de grande souffrance, où s’entremêlent des dimensions physiques, psychologiques et…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 327 Amendement d’appel. L’intégration croissante de divers maux – tels que les troubles psychologiques ou le mal-être social – dans la catégorie des pathologies, pourrait…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 313 Cet amendement a pour objet de préciser le moment auquel doit être appréciée la condition de majorité requise pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit que cette…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 297 Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 296 Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 295 Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 4