Amendement n° 397 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« la mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’un acte qui met fin à la vie. Une terminologie précise est indispensable pour mesurer la portée du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.