Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche une compréhension claire, tant par le patient que par la société.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Justine Gruet · DR

Voir les 14 cosignataires

Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

67 pour · 96 contre · 2 abstentions

24 juin 2026 · scrutin n° 7516

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000398. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale