Amendement n° 398 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche une compréhension claire, tant par le patient que par la société.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
67 pour · 96 contre · 2 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7516
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000398. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale