Amendement n° 399 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« conditions »,

insérer le mot :

« cumulatives ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.