Amendement n° 400 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif.

Une terminologie constante renforce la clarté des critères fixés par le législateur et contribue à la sécurité juridique des personnes concernées comme des professionnels de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.