Amendement n° 313 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de préciser le moment auquel doit être appréciée la condition de majorité requise pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit que cette exigence soit vérifiée non seulement lors du dépôt de la demande, mais également au moment de l’administration de la substance létale. Cette clarification vise à assurer une application cohérente du dispositif en garantissant que seules les personnes majeures puissent en bénéficier à chacune des étapes déterminantes de la procédure, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.