Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 8 En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 7 L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention,…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 6 Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2153 La fin de vie doit s’inscrire dans une démarche de soin et d’accompagnement médical, dont la vocation est de soulager la souffrance sans recourir à la mort ni…

Rejeté

M. Golliot et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2152 La fin de vie doit s’inscrire dans une démarche de soin et d’accompagnement médical, dont la vocation est de soulager la souffrance sans recourir à la mort ni…

Rejeté

M. Golliot et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2115 Cet amendement vise à rappeler que la demande de mourir en fin de vie est, dans la majeure partie des cas, une demande de moins souffrir. Or, la mise en place de soins…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2114 Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis. L'aide à mourir présente un terme trop…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2113 Amendement de repli. La nomination « aide à mourir » soulève de nombreux débats. Le fait de parler d'administration de substance létale permet de coller aux termes…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2112 Amendement de repli. Cet article 2 consacre l'idée d'un « droit » à l'euthanasie alors même que s'il doit y avoir un droit, c'est un droit au soin qu'il faut consacrer.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2109 Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2098 Amendement de repli.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2087 Amendement d'appel

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2030 Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2029 Amendement de repli. Cet amendement repose sur une idée simple, la mort ne peut devenir un droit opposable. La rédaction actuelle entretient une confusion dangereuse…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 2028 Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l'expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte.…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1915 Amendement de repli. Le suicide assisté ou délégué n'est pas un accompagnement jusqu'à la fin de la vie et ne pourrait être considéré comme un soin. Cet amendement…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2453 Publié le 18 février 2026

Amendement n° 1914 Amendement de repli. Cet amendement vise à rappeler que les personnes en fin de vie auront la liberté de choisir leur fin de vie et qu'il n'y aura pas de modèle…

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Retiré
Article premier

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1913 Amendement de repli. Cet amendement tient à préciser davantage l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1912 Amendement rédactionnel.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1911 Amendement de repli. Le code de la santé publique a pour vocation d’organiser les soins, le soulagement et l’accompagnement des patients, et ne saurait instituer ou…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2453 Publié le 18 février 2026

Amendement n° 1900 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Bernhardt et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Publié le 18 février 2026

Amendement n° 1829 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Potier et ses cosignataires

Irrecevable
Après l'article 6, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1810 Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi par l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1809 Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des…

Non soutenu

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1808 L’aide à mourir, bien qu’inscrite dans une logique de liberté individuelle, peut être perçue comme une procédure d’abandon et de désengagement collectif face à la…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1807 Cet article propose de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en y ajoutant les mots «,…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2453 Publié le 18 février 2026

Amendement n° 1804 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Irrecevable
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Publié le 18 février 2026

Amendement n° 1769 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Renault

Irrecevable
Article 16

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1694 Ce présent article ne se limite pas à une évolution sémantique, mais institue un véritable droit à recourir à une substance létale et organise sa mise en œuvre,…

Non soutenu

M. Portier

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1692 Cet amendement vise à supprimer l’article 1, qui engage une évolution profonde du droit de la santé en autorisant dans notre système juridique, l’administration d’une…

Non soutenu

M. Portier

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1650 Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent…

Rejeté

M. Ménagé et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1584 Cet amendement vise à remplacer l’expression anesthésiante « aide à mourir » par les mots qui disent la réalité des choses. Car nous parlons d’euthanasie. Nous parlons…

Non soutenu

Mme Besse et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 18 février 2026

Amendement n° 1497 Amendement de repli. Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne…

Retiré

Mme Pollet et ses cosignataires

Retiré
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1467 Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir. En introduisant la possibilité…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1463 Cet article vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, deux réalités désignées ici par l’expression « aide à mourir ». Or, envisager de légaliser le suicide…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1461 Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, afin d’y ajouter les mots «,…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1448 Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Or, pour un texte aussi important, le souci et clarté et de…

Rejeté

M. Bovet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 18 février 2026

Amendement n° 1301 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Lenoir et ses cosignataires

Irrecevable
Après l'article 4, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 18 février 2026

Amendement n° 1272 (Rect) L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Publié le 18 février 2026

Amendement n° 1266 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Neuder et ses cosignataires

Irrecevable
Article 9