Amendement n° 2029 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 18 février 2026
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
Cet amendement repose sur une idée simple, la mort ne peut devenir un droit opposable. La rédaction actuelle entretient une confusion dangereuse en laissant croire qu’un « droit à l’aide à mourir » pourrait s’imposer aux soignants. En parlant de « liberté de demander une aide à mourir », on réaffirme que seule la demande relève de la liberté individuelle, sans créer d’obligation pour autrui ni banaliser l’acte de donner la mort.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
65 pour · 95 contre · 11 abstentions
18 février 2026 · scrutin n° 5516
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002029. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale