Amendement n° 2030 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 18 février 2026
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
61 pour · 97 contre · 9 abstentions
18 février 2026 · scrutin n° 5515
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale