Amendement n° 7 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Pourquoi cet amendement ?
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins.
Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
56 pour · 70 contre · 5 abstentions
19 février 2026 · scrutin n° 5542
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale