Amendement n° 2109 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 18 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
49 pour · 85 contre · 8 abstentions
18 février 2026 · scrutin n° 5522
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002109. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale