Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rappeler que la demande de mourir en fin de vie est, dans la majeure partie des cas, une demande de moins souffrir. Or, la mise en place de soins palliatifs et d’un accompagnement par une équipe pluridisciplinaire permet aux personnes de s’approprier leur fin de vie. Une fois les soins palliatifs effectivement mis en place, la demande de mort disparaît.

Or, les soins palliatifs n’étant pas suffisamment répartis sur l’ensemble du territoire, il est à craindre que la détresse de nombreuses personnes les pousse à demander l’administration d’une substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 27 cosignataires

M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002115. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale