Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 34 bis
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XVIIe législature
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 3339 du Gouvernement — article 34 bis
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 47 — nouvelle lecture
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