XVIIe législature

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2 345 votes

Scrutin n° 4839

Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse — vote sur l’ensemble — première lecture

Pour

Résultat : Adopté · groupe publié : SOC