Amendement n° 14 au texte n° 2243 – portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La Nation reconnaît également que l’adoption et l’application de ces dispositions par l’État a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée pour les personnes poursuivies sur leur fondement de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle afin d’échapper à leur application. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles.

Au-delà des condamnations, de nombreuses personnes ont été poursuivies de manière discriminatoire sans être finalement condamnées, ce qui a néanmoins constitué une source de stigmatisation et de souffrance. Par ailleurs, l’existence de dispositions pénales discriminatoires a conduit nombre de personnes à vivre dans la clandestinité, la peur et le silence, afin d’éviter les sanctions auxquelles les exposait leur orientation sexuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.