Amendement n° 13 au texte n° 2243 – portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La Nation reconnaît également que ces dispositions ont contribué à l’adoption et au maintien de législations discriminatoires dans les anciens territoires placés sous le contrôle de l’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de rappeler que les dispositions discriminatoires adoptées par l’État français ont eu des effets qui ont dépassé le seul territoire hexagonal. Dans plusieurs territoires placés sous sa domination coloniale, ces normes ont été reproduites, adaptées ou maintenues, alors même qu’elles n’existaient pas avant la prise de contrôle.

Reconnaître cette dimension historique permet de mieux appréhender la portée des responsabilités de Nation durant la période coloniale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.