Amendement n° 7 au texte n° 2243 – portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes poursuivies de manière discriminatoire sur leur fondement, ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle ou leur genre afin d’échapper à leur application. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessaire reconnaissance plus globale de la répression qui a eu lieu contre les personnes homosexuelles du fait de lois homophobes et des pratiques des tribunaux et forces de l'ordre.

Entre 1945 et 1982, les travaux des sociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen (2018) révèlent que près de 10 000 citoyens ont été condamnés pour des faits d’homosexualité au titre de la loi du 6 aout 1942, à cela s’ajoute environ 50 000 personnes condamnées pour outrage public à la pudeur “homosexuel”. Selon le ministre de la Justice, plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prison ferme.

Ces chiffres ne reflètent pas l'ampleur des dégâts causées par ces politiques discriminatoires. Il faut aussi reconnaitre les souffrances et traumatismes liées aux poursuites qui n'ont pas forcément menées à des condamnations, mais aussi reconnaitre l'impact des politiques sur le comportement des personnes qui ont dû dissimuler leur orientation sexuelle ou leur identité de genre pour éviter la répression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.