De simplification de la vie économique — amendement n° 2771 (Rect) du Gouvernement — article 17
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1737 (Rect) de M. Fournier — article 17
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir — article 17
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1165 de M. Travert — article 15 ter
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1186 de M. Travert — article 15 ter
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De simplification de la vie économique — amendement n° 267 (Rect) de M. Travert — article 15 ter
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De simplification de la vie économique — sous-amendement n° 2818 de M. Meurin — article 15 ter
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2599 (Rect) du Gouvernement — article 15 ter
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De simplification de la vie économique — sous-amendement n° 2816 (Rect) de M. Fugit — article 15 ter
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De simplification de la vie économique — sous-amendement n° 2708 de M. Leseul — article 15 ter
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De simplification de la vie économique — sous-amendement n° 2707 de M. Leseul — article 15 ter
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