Sous-amendement n° 2816 (Rect) au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Les mesures de restrictions de circulation prévues à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les véhicules de collection, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.