Sous-amendement n° 2817 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les trajets entre le lieu de résidence habituel et l'accès à une offre de soin. »

Pourquoi cet amendement ?

Les ZFE sont particulièrement contraignantes pour les Français qui ne pourront plus se déplacer pour aller se soigner. La question de l’accessibilité à la santé doit être centrale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.