Amendement n° 267 (Rect) au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Stéphane Travert sur l’article 15 ter du texte n° 1191.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. » ; »
« 1° bis L’article L. 2213‑4‑2 est abrogé ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
13 pour · 109 contre · 28 abstentions
28 mai 2025 · scrutin n° 2187
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000267. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale